© Union européenne, 2012
Le 2 mars 2012, les chefs d’État ou de gouvernement de tous les États membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’union économique et monétaire. Ce traité vise à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
« Lorsque ce traité entrera en vigueur », a expliqué le président Herman Van Rompuy lors de la cérémonie de signature, « il aura des effets profonds et durables ». Il a insisté sur trois aspects: la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Pacte budgétaire
Le TSCG prévoit que les budgets nationaux sont en équilibre ou en excédent. Cette règle doit être intégrée dans le droit national dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du traité, au moyen de dispositions dont le respect tout au long des processus budgétaires nationaux doit être garanti.
Cette règle sera considérée comme respectée si l’objectif à moyen terme propre à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, est respecté, avec une limite inférieure du déficit structurel de 0,5% du PIB. Si des écarts importants sont constatés par rapport à cet objectif ou à la trajectoire d’ajustement propre à permettre sa réalisation, un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement. Ce mécanisme comporte l’obligation de mettre en œuvre des mesures appropriées sur une période déterminée.
La transposition de la règle d’équilibre budgétaire peut être vérifiée par la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour sera contraignant et pourra être suivi de sanctions financières si l’État membre concerné ne s’y conforme pas.
Les États parties dont la monnaie est l’euro s’engagent à adopter les décisions du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose.
Coordination et convergence des politiques économiques
Le TSCG prévoit également une coordination et une convergence des politiques économiques: les États parties sont tenus de communiquer leurs plans nationaux d’émissions de dette publique et de s’assurer que les grandes réformes économiques qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées.
Gouvernance dans la zone euro
Des sommets informels de la zone euro réuniront les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro. Les chefs d’État ou de gouvernement des États parties dont la monnaie n’est pas l’euro participeront aux discussions des sommets concernant, par exemple, la compétitivité ou les règles fondamentales qui s’appliqueront à la zone euro. Le cas échéant et au moins une fois par an, ces États participeront aux discussions ayant trait à des questions spécifiques touchant à la mise en œuvre du traité.
Prochaines étapes
Le traité entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par au moins douze États membres de la zone euro, et les États membres de l’UE autres que les États parties pourront y adhérer.
La date butoir pour l’entrée en vigueur est le 1er janvier 2013. L’objectif est d’intégrer le contenu du TSCB dans le droit de l’UE dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.
Pour en savoir plus:
Retransmission de la cérémonie de signature
Discours du président Herman Van Rompuy à l’occasion de la cérémonie de signature (pdf)
Communiqué de presse (pdf)
