Agences de notations et réforme de la gouvernance européenne

 

Déclaration du Commissaire Barnier sur la réforme des Traités et sur les annonces de Standard & Poors sur la notation souveraine des pays de la zone euro.

Le Commissaire Barnier a donné une interview ce matin, 6 décembre 2012, à quelques agences. Il a fait les commentaires suivants, suite à des questions, sur les sujets d’actualité:

Sur les annonces de Standard and Poors sur la notation souveraine des pays de la zone euro:

« Ce qu’a dit S&P est une appréciation et une opinion parmi d’autres. Et cela doit être ca. Les notes sont des analyses parmi d’autres. J’ai la même ligne depuis 18 mois. C’est justement ce qui est au cœur des réformes que j’ai présentées il y a  quelques semaines: l’élément principal de nos propositions est de réduire partout la dépendance à ces notes et à ces analyses des agences de notations.

Ces avis auront toujours de l’importance et beaucoup de poids. Mais il ne faut pas qu’elles en aient trop comme cela a été le cas dans le passé avec les références quasi-systématiques aux notes dans toutes nos régulations nationales, européennes, internationales. Nous avons commencé à réduire partout la dépendance à ces notations.

Sur le fond, les dirigeants européens n’ont  pas attendu Standard and Poors ou les autres agences pour agir, pour travailler, pour prendre des mesures compte tenu de la gravité de la situation actuelle.

Ce qui me parait le plus important, dans la  rencontre franco-allemande d’hier, dans la préparation du Conseil européen qui aura lieu dans quelques jours, c’est que le mouvement est engagé en profondeur pour renforcer la solidité et la crédibilité de la zone euro, pour tirer les leçons des faiblesses de la gouvernance de la zone euro, de l’Europe en général sur le plan économique et budgétaire. Chaque gouvernement a pris la mesure de la situation et chacun chez soi fait le travail pour remettre en ordre les finances publiques. C’est une question de respect vis-à-vis des générations futures.  Et chacun pour tous. C’est l’objet du Conseil européen du 9 décembre – les réformes qui doivent être faites, un nouveau traité.

Sur la forme, je n’ai pas de commentaires sur cet événement de marché, sur cette analyse conjoncturelle. J’observe juste que cette appréciation sort trois jours avant le Conseil européen plutôt qu’après pour en évaluer l’impact.

Ce n’est qu’un avis. Et ce qui m’importe, c’est qu’il faut se souvenir que les agences de notation sont sous la supervision directe d’ESMA, et le cadre dans lequel elles opèrent doit été rigoureux, objectif, transparent et à l’abris de tout conflit d’intérêt. C’est ce à quoi nous travaillons avec cette supervision directe et les réformes que j’ai proposées récemment. »

« Je ne pense pas que les agences se vengent de nos propositions. Je ne peux pas imaginer cela. Franchement, non. Mais tous les acteurs financiers, dont les agences de notation, doivent comprendre qu’ils seront soumis aux régulations publiques, la plus intelligente et la plus efficace possible. Je ne fais pas de procès d’intention. Je ne mène pas de combat idéologique. Tous les acteurs financiers ont leur utilité. Certains ont un poids plus important que d’autres. J’ai souvent dit que ces agences privées avaient une action à dimension publique, ce qui justifient, peut être plus que d’autres,  leur encadrement public. »

« Sur la question de la suspension de la notation souveraine dans certains cas exceptionnels: nous continuons le débat. Nos propositions sont faites et sont maintenant avec le Parlement européen et le Conseil qui peuvent proposer des amendements. Ce n’était pas l’élément principal de nos propositions. Mais dans tous les cas, cette question n’est pas liée aux annonces d’hier de S&P. Une telle suspension – si elle existait –  ne s’appliquerait pas dans une telle situation. »

Sur le Conseil européen et la réforme des Traités: