STATUTS DE L\u2019ASSOCIATION CITOYEN D\u2019EUROPE<\/p>\n
TITRE I<\/strong><\/p>\n Constitution \u2013 Objet \u2013 D\u00e9nomination \u2013 Si\u00e8ge \u2013 Dur\u00e9e<\/p>\n Article 1er<\/sup> \u2013 CONSTITUTION<\/span><\/strong><\/p>\n Il est form\u00e9 entre les soussign\u00e9s et les autres personnes ayant adh\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts et remplissant les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, une association qui sera r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, et par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n Article 2 \u2013 OBJET<\/span><\/strong><\/p>\n Cette association a pour objet de rassembler tous les hommes et les femmes\u00a0 de progr\u00e8s en un lieu de r\u00e9flexion, d\u2019expression et de d\u00e9bat sur l\u2019id\u00e9e europ\u00e9enne et sa r\u00e9alit\u00e9 politique notamment pour pr\u00e9parer dans l\u2019unit\u00e9 la plus large possible les diff\u00e9rentes \u00e9ch\u00e9ances politiques europ\u00e9ennes.<\/p>\n Citoyen d’Europe se d\u00e9termine pour une europe citoyenne,la\u00efque,sociale,solidaire et humaniste, pour une autre croissance pr\u00e9servant l’environnement , un autre monde et un nouvel horizon.<\/p>\n Article 3 \u2013 D\u00c9NOMINATION<\/p>\n L\u2019association prend la d\u00e9nomination de CITOYEN D\u2019EUROPE<\/p>\n Article 4 \u2013 SI\u00c8GE SOCIAL<\/p>\n Son si\u00e8ge social est fix\u00e9\u00a0:<\/p>\n 10 Boulevard de Valmy<\/p>\n 59650 Villeneuve d\u2019Ascq<\/p>\n Le Conseil d\u2019administration peut transf\u00e9rer le si\u00e8ge dans la m\u00eame ville par simple d\u00e9cision.<\/p>\n Article 5 \u2013 DUR\u00c9E<\/p>\n La dur\u00e9e de l\u2019Association est illimit\u00e9e.<\/p>\n TITRE II<\/strong><\/p>\n Composition de l\u2019Association \u2013 Cotisations<\/strong><\/p>\n Article 6 \u2013 COMPOSITION DE L\u2019ASSOCIATION<\/p>\n L\u2019Association se compose de\u00a0<\/span>:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 a) Membres d\u2019honneur<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 b) membres bienfaiteurs<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 c) membres adh\u00e9rents<\/p>\n Sont membres d\u2019honneur ceux qui ont rendus des services signal\u00e9s \u00e0 l\u2019Association. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation au moins dix fois sup\u00e9rieure \u00e0 la cotisation annuelle. Sont membres adh\u00e9rents, ceux qui ont vers\u00e9 leur cotisation annuelle.<\/p>\n Pour faire partie de l\u2019association, il faut jouir de ses droits civils et politiques, et \u00eatre<\/p>\n agr\u00e9\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n Les cotisations sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Article 7 \u2013 PERTE DE LA QUALIT\u00c9 DE MEMBRE\u00a0:<\/span><\/strong><\/p>\n La qualit\u00e9 de membre se perd<\/span>\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1) par d\u00e9c\u00e8s<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2) par d\u00e9mission par lettre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3) par d\u00e9faut de versement de la cotisation annuelle. Ce d\u00e9faut de versement est constat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre et la qualit\u00e9 de membre perdue en fin de 1er<\/sup> trimestre de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 4) pour exclusion prononc\u00e9e par le Conseil d\u2019Administration pour infraction aux pr\u00e9sents statuts ou motif grave.<\/p>\n Avant la prise de d\u00e9cision \u00e9ventuelle d\u2019exclusion , le membre concern\u00e9 est invit\u00e9, au pr\u00e9alable, \u00e0 fournir des explications \u00e9crites au Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n Le d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9mission, ou l\u2019exclusion\u00a0 d\u2019un membre adh\u00e9rent\u00a0 ne mettent pas fin \u00e0 l\u2019association qui continue d\u2019exister entre les autres membres adh\u00e9rents<\/p>\n Article 8 \u2013 LA RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n Le Patrimoine de l\u2019Association r\u00e9pond seul des engagements contract\u00e9s par elle, sans qu\u2019aucuns des membres de cette association, y compris ceux qui participent \u00e0 son administration, puissent en \u00eatre tenus personnellement responsables.<\/p>\n TITRE III<\/strong><\/p>\n Administration et Fonctionnement<\/strong><\/p>\n Article 9 \u2013 CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019Association est dirig\u00e9e par un Conseil d\u2019Administration compos\u00e9 de 20 \u00e0 30 membres \u00e9lus pour 2 ans par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, et jouissant de leurs droits civils et politiques.<\/p>\n Trois absences non justifi\u00e9es aux r\u00e9unions du Conseil ,au cours du mandat, seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9mision de celui ci<\/p>\n Tout\u00a0 administrateur sortant est r\u00e9\u00e9ligible.<\/p>\n En cas de vacances dans l\u2019intervalle de deux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement des administrateurs d\u00e9faillants , et l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, lors de sa prochaine r\u00e9union proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u00e9finitive. Les administrateurs ainsi nomm\u00e9s ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait \u00e0 courir de l\u2019exercice de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs.<\/p>\n Article 10 \u2013 BUREAU<\/span><\/strong><\/p>\n En d\u00e9but de mandat\u00a0 le Conseil d\u2019Administration choisit parmi les administrateurs , un BUREAU compos\u00e9 de<\/span>\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1) un(e) Pr\u00e9sident(e)<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2) un(e) ou plusieurs Vice-pr\u00e9sident(es)<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 3) un(e) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) et un(e) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) \u2013 adjoint(e)<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 4) un(e) Tr\u00e9sorier(e) et un(e) Tr\u00e9sori\u00e8r(e)- adjoint(e)<\/p>\n lesquels sont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n Les fonctions\u00a0 d’ administrateurs et de membres du bureau sont b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n Article 11 \u2013 REUNION DU CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION<\/span><\/strong><\/p>\n Le Conseil se r\u00e9unit, sur la convocation de son Pr\u00e9sident ou de la moiti\u00e9 de ses membres aussi souvent que l\u2019exige l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Association.<\/p>\n La pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres du Conseil est n\u00e9cessaire, pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Nul ne peut voter par procuration lors des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration .<\/p>\n Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial foliot\u00e9 et sign\u00e9s du Pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire. Les copies ou extraits de ces proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil et par deux administrateurs.<\/p>\n Article 12 \u2013 POUVOIR DU CONSEIL D\u2019ADMINISTRATION<\/p>\n Le Conseil d\u2019Administration est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour faire ou autoriser tous actes et op\u00e9rations permis \u00e0 l\u2019association et qui ne sont pas r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Article 13 \u2013 POUVOIR DU BUREAU<\/p>\n Le bureau du conseil est sp\u00e9cialement investi des attributions suivantes<\/span>\u00a0:<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Pr\u00e9sident assure l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil et le fonctionnement r\u00e9gulier de l\u2019Association qu\u2019il repr\u00e9sente en justice\u00a0 et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppl\u00e9er par un mandataire pour un ou plusieurs objets d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les Vices-Pr\u00e9sidents secondent le Pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d\u2019emp\u00eachement.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 des convocations, de la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre pr\u00e9vue par l\u2019article 5 de la loi de 1901. Il est assist\u00e9 dans ses t\u00e2ches par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Tr\u00e9sorier tient les comptes de l\u2019Association. Il est personnellement responsable des fonds qui lui sont confi\u00e9s dans la limite fix\u00e9e par l\u2019article 8.<\/p>\n TITRE IV<\/strong><\/p>\n Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n Article 14 \u2013 TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale comprend tous les membres de l\u2019Association \u00e0 quelque titre qu\u2019ils soient affili\u00e9s. Nul ne peut\u00a0 s\u2019y faire repr\u00e9senter que par un membre adh\u00e9rent.<\/p>\n Elle se r\u00e9unit chaque ann\u00e9e, aux jour, heure et lieu indiqu\u00e9s dans l\u2019avis de convocation.<\/p>\n Elle peut, en outre, \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement, soit par le conseil, soit \u00e0 la demande du cinqui\u00e8me au moins des membres ayant le droit d\u2019en faire partie.<\/p>\n Les convocations sont faites huit jours au moins \u00e0 l\u2019avance par lettre individuelle ou par courriel indiquant sommairement l\u2019objet de la r\u00e9union.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le(la) Pr\u00e9sident(e) ou par un(e) Vice-Pr\u00e9sident(e) du Conseil d\u2019Administration.<\/p>\n Article 15<\/p>\n Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents (sauf ce qui est stipul\u00e9\u00a0 par l\u2019article 17 ci-apr\u00e8s). En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n Chaque membre de l\u2019association peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 une seule fois comme d\u00e9l\u00e9gataire par un autre membre de l\u2019association gr\u00e2ce \u00e0 un formulaire \u00e9dit\u00e9 par le conseil d\u2019administration et sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gateur ou sur papier libre sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gateur.<\/p>\n Article 16 \u2013 POUVOIRS DES ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES ORDINAIRES<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ordinaire entend le rapport du conseil d\u2019administration sur sa gestion et sur tous autres objets, approuve les comptes de l\u2019exercice clos le 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9lib\u00e8re sur toutes autres propositions port\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre du jour qui touchent au d\u00e9veloppement de l\u2019association et \u00e0 la gestion de ses int\u00e9r\u00eats, \u00e9lit le conseil d\u2019administration.<\/p>\n Article 17 \u2013 POUVOIRS DES ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES EXTRAORDINAIRES<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, sans exception, ni r\u00e9serve.<\/p>\n Elle peut d\u00e9cider notamment la prorogation ou la dissolution de l\u2019Association ou sa fusion ou son union avec d\u2019autres associations poursuivant un but analogue. Mais dans ces divers cas, elle doit \u00eatre compos\u00e9e du quart au moins des soci\u00e9taires ayant le droit d\u2019en faire partie, et ses d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des soci\u00e9taires pr\u00e9sents.<\/p>\n Si sur une premi\u00e8re convocation, l\u2019assembl\u00e9e n\u2019a pu r\u00e9unir ce nombre de soci\u00e9taires, il peut \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 quinze jours au moins d\u2019intervalle, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e qui d\u00e9lib\u00e8re valablement, quel que soit le nombre des soci\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, mais seulement \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n Article 18<\/p>\n Les d\u00e9lib\u00e9rations des Assembl\u00e9es sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre et sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.<\/p>\n Un registre sp\u00e9cial sera tenu sur lequel seront consign\u00e9es toutes les modifications des statuts de l\u2019association et les changements dans son administration et sa direction vot\u00e9es en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire.<\/p>\n Les copies ou extraits de ces proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil ou par deux administrateurs.<\/p>\n TITRE V<\/strong><\/p>\n Ressources de l\u2019Association<\/strong><\/p>\n Fonds de r\u00e9serve<\/strong><\/p>\n Article 19 \u2013 RESSOURCES<\/span><\/strong><\/p>\n Les ressources de l\u2019Association se composent<\/span>\u00a0:<\/p>\n 1) des cotisations de ses membres fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 2) des int\u00e9r\u00eats et revenus de biens et valeurs qu\u2019elle poss\u00e8de<\/p>\n 3)\u00a0\u00a0\u00a0 du produit des ressources cr\u00e9\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel, et s\u2019il y a lieu, avec l\u2019agr\u00e9ment de<\/p>\n l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente (tombolas \u2013 loteries \u2013 concerts \u2013 bals \u2013 spectacles \u2013 etc\u2026) autoris\u00e9s au profit de l\u2019Association.<\/p>\n 4) toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.<\/p>\n Article 20 –\u00a0 FONDS DE RESERVE\u00a0: <\/span><\/strong><\/p>\n Le fond de r\u00e9serve\u00a0 comprend les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur les ressources annuelles qui auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es aux fonds de r\u00e9serve en vertu d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire.<\/p>\n TITRE VI<\/strong><\/p>\n Dissolution<\/strong><\/p>\n Article 21 \u2013<\/p>\n En cas de dissolution , l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9lib\u00e9rant ainsi qu\u2019il est dit sous l\u2019article 17, d\u00e9signe un ou plusieurs liquidateurs charg\u00e9s de la liquidation des biens de l\u2019Association.<\/p>\n Elle attribue l\u2019actif net conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n La dissolution doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture du si\u00e8ge social.<\/p>\n TITRE VII<\/strong><\/p>\n R\u00e8glement int\u00e9rieur \u2013 Formalit\u00e9s Administratives<\/strong><\/p>\n Article 22 \u2013 R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR\u00a0:<\/span><\/strong><\/p>\n Un r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre \u00e9tabli par le Conseil d\u2019Administration qui le fait alors approuver par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Ce r\u00e8glement \u00e9ventuel est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l\u2019Association.<\/p>\n Article 23 \u2013 FORMALIT\u00c9S ADMINISTRATIVES<\/p>\n Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration doit accomplir toutes les formalit\u00e9s de d\u00e9claration et de publication pr\u00e9vues par la Loi du 1er<\/sup> juillet 1901 et par D\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901.<\/p>\n Fait \u00e0 Villeneuve d\u2019Ascq,<\/p>\n Le 21 Novembre 2011<\/p>\n Le (la) Pr\u00e9sident(e) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le(la) 1\u00e8re<\/sup> Vice-Pr\u00e9sident (e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le(la) Tr\u00e9sori\u00e8r (e)<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" STATUTS DE L\u2019ASSOCIATION CITOYEN D\u2019EUROPE TITRE I Constitution \u2013 Objet \u2013 D\u00e9nomination \u2013 Si\u00e8ge \u2013 Dur\u00e9e Article 1er \u2013 CONSTITUTION Il est form\u00e9 entre les soussign\u00e9s et les autres personnes ayant adh\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts et remplissant les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, une association qui sera r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901 et le … <\/p>\n